📄CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – NIGHT PRODUCTION

1. Présentation et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par Noé TRICOIRE, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Night Production.

Coordonnées du prestataire :

• Nom et prénom : Noé TRICOIRE

• Nom commercial : Night Production

• SIRET : 915 322 648 00014

• Adresse professionnelle : 16 rue des Faux Sauniers, 49450 Saint-André-de-la-Marche, France

• E-mail : nightproduction@outlook.com

• Téléphone : 07 83 78 92 25

• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que le prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA.

Le Prestataire propose notamment des prestations de tournage, de réalisation audiovisuelle, de montage vidéo, de post-production, de sound design, de motion design et de création de contenus visuels.

Les présentes CGV s’appliquent aux clients professionnels et aux clients particuliers, ci-après désignés individuellement le « Client ».

Les caractéristiques de chaque mission, les livrables attendus, le prix, les délais, les droits d’utilisation et les éventuelles conditions particulières sont définis dans le devis correspondant.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant la nature des travaux à réaliser, leur prix et, le cas échéant, les modalités particulières de réalisation.

Les devis sont valables pendant 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire.

La commande est considérée comme acceptée lorsque le Client confirme son accord par écrit, notamment par e-mail, sur le devis proposé.

L’acceptation du devis vaut engagement contractuel, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment du droit de rétractation des consommateurs lorsque celui-ci s’applique.

Sauf condition particulière prévue dans le devis, le Prestataire commence la réalisation de la mission dès l’acceptation du devis. Pour les Clients consommateurs bénéficiant d’un droit de rétractation, le commencement anticipé de la prestation reste soumis aux conditions prévues à l’article 11.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et une condition particulière expressément acceptée dans le devis, cette dernière prévaut pour le projet concerné, dans la limite autorisée par la loi.

3. Contenu de la prestation et corrections

La prestation comprend uniquement les éléments explicitement indiqués dans le champ « Désignation » du devis accepté.

Sauf mention contraire dans le devis, la prestation comprend trois allers-retours de corrections entre le Client et le Prestataire. Un aller-retour correspond à la transmission par le Client d’un ensemble de retours regroupés, suivie de leur prise en compte par le Prestataire.

Les demandes de corrections doivent porter sur la prestation initialement convenue et respecter le brief validé.

Toute demande supplémentaire, modification substantielle du projet ou intervention dépassant le périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire, après accord préalable du Client.

Les retours du Client doivent être communiqués dans un délai raisonnable afin de permettre le respect du calendrier prévu.

4. Prix, acompte et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros dans le devis accepté.

Le Prestataire bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas facturée tant que les conditions de ce régime sont remplies. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures concernées.

Un acompte peut être demandé à la commande. Son montant et ses modalités sont indiqués dans le devis. Le montant de cet acompte peut varier selon la nature et l’importance du projet.

Sauf stipulation contraire dans le devis, le solde est exigible à la livraison de la prestation et doit être réglé au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture.

Toute modalité de paiement particulière ou tout délai supplémentaire doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties et être mentionné dans le devis ou sur la facture.

Les frais de déplacement, d’hébergement, de location de matériel, d’achat de ressources, de sous-traitance et toute autre dépense spécifique ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus dans le devis ou acceptés par écrit par le Client.

5. Retards de paiement

5.1. Clients professionnels

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Le taux des pénalités est celui indiqué sur la facture. À défaut de stipulation spécifique, le taux légal applicable aux transactions entre professionnels s’applique. Le taux contractuel ne peut être inférieur au minimum légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par tout Client professionnel en situation de retard de paiement, dans les conditions prévues par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent cette indemnité.

5.2. Clients consommateurs

Pour les Clients consommateurs, les conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement sont régies par les dispositions légales applicables. Aucune pénalité ni indemnité non autorisée par la loi ne pourra leur être imposée.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire les informations, contenus, documents, accès et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Il lui appartient de s’assurer de l’exactitude des informations communiquées et de disposer des autorisations et droits nécessaires à l’utilisation des éléments qu’il transmet au Prestataire.

Le Client est notamment responsable des autorisations relatives aux textes, photographies, vidéos, musiques, logos, marques, personnes représentées et autres contenus qu’il fournit, dans la mesure où leur obtention relève de sa responsabilité.

Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires ou dans la validation des étapes du projet peut entraîner un ajustement des délais de réalisation.

Toute modification importante de la demande initiale pourra donner lieu à une adaptation du prix et du calendrier, après accord du Client.

7. Délais de réalisation

Les délais de réalisation et de livraison sont précisés dans le devis ou convenus par écrit entre les parties.

Ils sont établis en fonction du périmètre de la mission, des éléments disponibles et des validations nécessaires.

En cas de retard imputable au Client, notamment en raison d’informations manquantes, de retours tardifs ou de modifications du projet, le calendrier pourra être ajusté en conséquence.

Toute demande urgente ou toute modification importante du calendrier doit être acceptée par le Prestataire. Elle pourra entraîner un supplément de prix, préalablement accepté par le Client.

En cas de difficulté susceptible d’affecter significativement les délais, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution adaptée.

8. Livraison et fichiers sources

La livraison est effectuée par lien de téléchargement, support physique ou tout autre moyen convenu dans le devis.

Sauf mention contraire dans le devis, seuls les livrables finaux explicitement prévus sont inclus dans la prestation.

Les rushes, fichiers de montage, projets natifs, fichiers sources, exports intermédiaires et éléments de travail ne sont pas inclus par défaut. Leur transmission ne pourra intervenir qu’après accord écrit entre les parties, pouvant prévoir une facturation complémentaire.

Le Client est invité à télécharger et à sauvegarder les fichiers livrés dès leur mise à disposition.

Sauf engagement écrit contraire, le Prestataire ne garantit pas la conservation permanente des fichiers après la livraison. Les modalités et la durée de conservation peuvent être convenues spécifiquement dans le devis.

9. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire conserve les droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire sur ses créations, sous réserve des droits de tiers et des dispositions légales applicables.

Le droit moral de l’auteur, notamment le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, demeure attaché à sa personne dans les conditions prévues par la loi.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation d’une création protégée sans autorisation du titulaire des droits, lorsqu’une telle autorisation est nécessaire, est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Les droits patrimoniaux éventuellement cédés au Client sont définis dans le devis ou dans un document écrit distinct. La cession doit préciser les droits concernés ainsi que les conditions d’exploitation, notamment leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée, conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf stipulation contraire, aucun droit d’exploitation non expressément accordé n’est cédé au Client.

La cession des droits prévue au devis ne prend effet qu’après le règlement intégral des sommes dues au titre de la commande, dans la mesure permise par les dispositions légales applicables.

Les éléments appartenant à des tiers, notamment les musiques, images, polices, logiciels ou autres ressources, restent soumis aux licences et autorisations qui leur sont propres.

10. Utilisation des réalisations comme références commerciales

Le Prestataire ne pourra utiliser publiquement une réalisation effectuée pour un Client dans son portfolio, sur son site internet, sur ses réseaux sociaux, dans ses supports de prospection ou dans ses communications commerciales qu’après avoir obtenu l’accord écrit préalable du Client.

Cette autorisation ne dispense pas d’obtenir les autorisations nécessaires concernant les personnes identifiables, les lieux, les marques, les œuvres, les données confidentielles ou tout autre élément protégé apparaissant dans la réalisation.

L’absence de réponse du Client ne vaut pas autorisation.

11. Droit de rétractation des Clients consommateurs

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours, à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour exercer ce droit, le Client peut notifier sa décision au Prestataire par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail à nightproduction@outlook.com ou par courrier à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1. Il peut également utiliser le formulaire type ci-dessous.

Demande de commencement anticipé

Si le Client consommateur souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, le Prestataire recueillera sa demande expresse préalable.

Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation après le commencement de la prestation, il peut être tenu de payer un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision, lorsque les conditions légales sont réunies.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client ne perd son droit que si les conditions légales sont satisfaites, notamment s’il a préalablement donné son accord exprès au commencement de l’exécution avant la fin du délai et reconnu qu’il perdrait son droit une fois le contrat pleinement exécuté.

Le Prestataire communique au Client consommateur les informations précontractuelles requises et recueille, lorsque nécessaire, les accords et reconnaissances prévus par la loi avant le commencement anticipé de la prestation.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de :

Noé TRICOIRE — Night Production
16 rue des Faux Sauniers
49450 Saint-André-de-la-Marche, France
E-mail : nightproduction@outlook.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

• Prestation commandée : [à compléter]

• Référence du devis : [à compléter]

• Date de conclusion du contrat : [à compléter]

• Nom du consommateur : [à compléter]

• Adresse du consommateur : [à compléter]

• Date : [à compléter]

• Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier : [à compléter]

12. Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit au Prestataire.

Les conséquences financières sont déterminées en tenant compte du devis accepté, de l’état d’avancement de la prestation, des travaux déjà réalisés et des dépenses spécifiquement engagées pour le projet qui ne peuvent être récupérées.

Les parties chercheront, dans la mesure du possible, une solution amiable, notamment un report de la prestation.

Aucun frais d’annulation forfaitaire non prévu au contrat ne sera automatiquement appliqué. Toute somme éventuellement due doit reposer sur une base contractuelle valable et respecter les dispositions légales applicables.

Pour les Clients consommateurs, le présent article ne limite pas l’exercice du droit de rétractation ni aucun autre droit impératif prévu par la loi.

13. Responsabilité relative aux contenus fournis

Le Client demeure responsable des choix réalisés concernant les textes, visuels, éléments iconographiques et autres contenus qu’il fournit au Prestataire, ainsi que de leur exploitation, dans la mesure où cette responsabilité lui incombe.

Il déclare disposer des droits et autorisations nécessaires à l’utilisation des éléments qu’il transmet au Prestataire.

Dans la mesure autorisée par la loi, le Client s’engage à coopérer avec le Prestataire en cas de réclamation d’un tiers portant sur un élément fourni par le Client et dont celui-ci avait la responsabilité juridique.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

14. Données personnelles

Les données personnelles communiquées au Prestataire sont utilisées dans la mesure nécessaire à la gestion des demandes, à l’établissement des devis, à l’exécution des prestations, à la facturation et au respect des obligations légales.

Les informations relatives aux finalités, aux bases légales, aux destinataires, à la durée de conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la politique de confidentialité du site, lorsqu’elle est applicable.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante : nightproduction@outlook.com.

15. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute question ou réclamation relative à une prestation, le Client peut contacter le Prestataire par e-mail à nightproduction@outlook.com en précisant la référence du devis ou du projet concerné.

En cas de différend avec un Client consommateur, celui-ci est invité à adresser au préalable une réclamation écrite au Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

Après cette démarche préalable et en cas d’échec de la résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, conformément aux conditions légales.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Aucune disposition des présentes CGV ne prive un Client consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.